Conditions de service

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. Table des matières PRÉAMBULE SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Acceptation des conditions · 1.2 Définitions · 1.3 Utilisateurs autorisés · 1.4 Fonctionnement de la plateforme · 1.5 Utilisations interdites SECTION 2 — COMPTES GESTIONNAIRES 2.1 Création et validation du compte · 2.1.1 Vérification d'identité · 2.2 Responsabilité totale du gestionnaire · 2.3 Les collaborateurs · 2.4 Sites vitrines et transactionnels · 2.5 Sites multivendeurs SECTION 3 — ABONNEMENTS ET ASPECTS FINANCIERS 3.1 Plans et abonnements · 3.2 Prix, taxes et facturation · 3.3 Non-remboursabilité · 3.4 Modification des plans et tarifs · 3.5 Paiement via Stripe SECTION 4 — CONTENU ET SITES CRÉÉS 4.1 Responsabilité du contenu · 4.2 Contenu interdit · 4.3 Produits et services interdits · 4.4 Conformité légale du gestionnaire SECTION 4.5 — BIBLIOTHÈQUE D'IMAGES UNSPLASH SECTION 4.6 — PRODUITS NUMÉRIQUES (nouveau) SECTION 4.7 — ADD-ONS ET FONCTIONNALITÉS OPTIONNELLES (nouveau) SECTION 5 — TRANSACTIONS ET PAIEMENTS SUR LES SITES CRÉÉS 5.1 Traitement des paiements · 5.2 Responsabilité des transactions · 5.3 Remboursements et litiges · 5.4 Obligations fiscales · 5.5 Litige de non-réception d'un colis (nouveau) SECTION 6 — NOMS DE DOMAINE SECTION 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D'E-VEND STUDIO 7.1 à 7.4 SECTION 8 — POLITIQUES GÉNÉRALES 8.1 Protection des renseignements personnels · 8.2 Suspension, résiliation et réactivation des comptes · 8.3 Pannes techniques · 8.4 Communications · 8.5 Sécurité de la plateforme (nouveau) SECTION 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET JURIDICTION 9.1 à 9.9 PRÉAMBULE Le présent document constitue les Conditions d'utilisation de la plateforme e-Vend Studio , un service de création et d'hébergement de sites web vitrine et transactionnels, exploité au Canada. Il a pour objectif de définir les droits et obligations de toutes les personnes qui accèdent, naviguent ou utilisent les services proposés sur la plateforme. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits légaux, notamment des clauses de non-responsabilité et des limitations de responsabilité. Dans le cadre du présent document : Les termes « e-Vend Studio » , « la plateforme » , « nous » , « notre » désignent la société exploitante de la plateforme e-Vend Studio. Le terme « Gestionnaire » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte sur e-Vend Studio afin de construire, publier et exploiter un ou plusieurs sites web. Le terme « Collaborateur » désigne toute personne invitée par un Gestionnaire à vendre des produits ou services sur un site transactionnel multivendeur créé via e-Vend Studio. Le terme « Visiteur » désigne toute personne qui consulte un site créé par un Gestionnaire via e-Vend Studio. Le terme « Client » désigne toute personne qui effectue un achat sur un site transactionnel créé via e-Vend Studio. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. En accédant à e-Vend Studio, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser notre plateforme ni y accéder. e-Vend Studio se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables au Québec et au Canada. SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Acceptation des conditions En accédant à e-Vend Studio ou en créant un compte Gestionnaire, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, qui régissent les droits et responsabilités de toutes les personnes utilisant la plateforme. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme immédiatement. 1.2 Définitions Site vitrine : site web créé via e-Vend Studio destiné à présenter une entreprise, ses services ou ses produits, sans fonctionnalité de vente en ligne directe. Site transactionnel : site web créé via e-Vend Studio permettant la vente en ligne de produits ou services, avec traitement de paiements. Site multivendeur : site transactionnel sur lequel le Gestionnaire invite des Collaborateurs à vendre leurs propres produits ou services. Collaborateur : vendeur invité par un Gestionnaire à opérer sur son site multivendeur. Le Collaborateur n'a aucun lien contractuel direct avec e-Vend Studio. Infrastructure : ensemble des outils, serveurs, logiciels et interfaces fournis par e-Vend Studio pour permettre la création et l'exploitation de sites web. 1.3 Utilisateurs autorisés La plateforme e-Vend Studio est ouverte à : Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus. Toute personne morale (entreprise, organisme) légalement constituée au Canada. Le Gestionnaire est responsable de la véracité des renseignements fournis lors de l'inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du compte. 1.4 Fonctionnement de la plateforme e-Vend Studio agit exclusivement comme fournisseur d'infrastructure technologique . La plateforme : Met à disposition des outils de création, de personnalisation et de publication de sites web ; Héberge les sites créés par les Gestionnaires ; Fournit des outils de gestion de contenu, de catalogue, de paiement et de commandes ; N'intervient pas dans les relations commerciales entre le Gestionnaire et ses Clients ou Collaborateurs ; N'est pas partie aux contrats de vente conclus sur les sites créés par les Gestionnaires ; Ne garantit pas la légalité, la qualité, la conformité ou l'exactitude du contenu publié par les Gestionnaires. 1.5 Utilisations interdites Vous ne pouvez accéder à la plateforme et l'utiliser qu'à des fins licites. Il est notamment interdit : D'utiliser la plateforme à des fins illégales ou malveillantes ; De violer toute réglementation fédérale, provinciale, nationale ou internationale ; De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'e-Vend Studio ou de tiers ; De harceler, intimider ou nuire à tout utilisateur, collaborateur ou membre de l'équipe e-Vend Studio ; De transmettre des informations fausses ou trompeuses ; D'envoyer des communications non sollicitées (spam) via la plateforme ; D'usurper l'identité d'une autre personne ou entité ; De télécharger ou transmettre des virus ou codes malveillants ; De tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d'accéder sans autorisation aux systèmes d'e-Vend Studio ; De reproduire, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable. e-Vend Studio se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de violation de ces règles. SECTION 2 — COMPTES GESTIONNAIRES 2.1 Création et validation du compte Tout compte Gestionnaire doit être validé par l'administration d'e-Vend Studio avant que l'utilisateur puisse accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. e-Vend Studio se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, sans obligation de justification. Le Gestionnaire est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son compte. Il ne peut pas transférer, vendre ou céder son compte à une tierce personne. 2.1.1 Vérification d'identité Précision : la validation d'un compte par l'administration d'e-Vend Studio (article 2.1) ne constitue pas, en elle-même, une vérification d'identité au moyen de pièces d'identité gouvernementales. Cette vérification demeure exceptionnelle et n'est demandée que dans les situations décrites ci-dessous. La vérification d'identité n'est effectuée qu'en cas de doute sérieux, de suspicion de fraude, ou à la suite d'une plainte ou d'un signalement, afin d'assurer la sécurité de nos utilisateurs et de nos services. e-Vend Studio se réserve le droit de la demander à un Gestionnaire à tout moment pour des raisons de sécurité. Objectif : prévenir les fraudes, usurpations d'identité ou abus, et respecter le principe du « besoin minimal » de collecte de données exigé par la Loi 25 et la LPRPDE. Situations déclenchantes : uniquement lorsque l'identité ne peut être confirmée par d'autres moyens ou lorsqu'il existe un risque élevé (comportement suspect, incohérences, demande de modification sensible, fraude, plainte ou signalement) — jamais par défaut. Documents acceptés : uniquement des documents valides et non expirés émis par une autorité gouvernementale (passeport, permis de conduire, carte d'assurance maladie, carte de résident permanent ou document d'immigration, pièce d'identité officielle étrangère comportant nom, prénom et date de naissance). Conservation et destruction : seuls les documents nécessaires sont conservés et ils sont détruits dès que le besoin disparaît, dans un délai raisonnable selon les obligations légales (par exemple, 30 jours après la vérification). 2.2 Responsabilité totale du gestionnaire ⚠️ CLAUSE FONDAMENTALE — RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU GESTIONNAIRE Le Gestionnaire est seul et entièrement responsable de tout ce qui se passe sur les sites qu'il crée via e-Vend Studio. Cette responsabilité est totale, inconditionnelle et ne peut être transférée à e-Vend Studio. Le Gestionnaire assume l'entière responsabilité : Du contenu publié sur ses sites (textes, images, vidéos, descriptions, prix, etc.) ; Des produits et services mis en vente sur ses sites ; Du respect de toutes les lois applicables à son activité commerciale ; Des relations avec ses Clients et Collaborateurs ; Du traitement des commandes, remboursements et litiges ; De la collecte, du traitement et de la protection des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi 25 (Québec) et au PIPEDA ; Des obligations fiscales liées à son activité ; Des actions, omissions ou comportements de ses Collaborateurs. e-Vend Studio n'est pas responsable des sites créés par les Gestionnaires, de leur contenu, de leur conformité légale, de leur exploitation commerciale, ni des litiges qui en découlent. 2.3 Les collaborateurs — responsabilité exclusive du gestionnaire ⚠️ CLAUSE CRITIQUE — COLLABORATEURS Les Collaborateurs n'ont aucun lien contractuel direct avec e-Vend Studio . Ils sont sous l'entière responsabilité du Gestionnaire qui les a invités. e-Vend Studio ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions, contenus, produits, transactions ou comportements des Collaborateurs. En invitant un Collaborateur sur son site, le Gestionnaire : Assume l'entière et exclusive responsabilité des actions de ce Collaborateur ; S'engage à s'assurer que le Collaborateur respecte les présentes Conditions d'utilisation et toutes les lois applicables ; S'engage à fournir à ses Collaborateurs ses propres conditions d'utilisation, claires et conformes à la loi ; Est seul responsable des litiges, réclamations ou poursuites résultant des activités de ses Collaborateurs ; Indemnise et dégage e-Vend Studio de toute responsabilité découlant des actions de ses Collaborateurs. Le Gestionnaire doit exercer une surveillance active et diligente sur l'activité de ses Collaborateurs et retirer immédiatement tout Collaborateur dont le comportement contrevient aux lois ou aux présentes conditions. 2.4 Sites vitrines et transactionnels Le Gestionnaire peut créer deux types de sites via e-Vend Studio : Sites vitrines Destinés à présenter une entreprise, ses services ou ses produits sans vente en ligne ; Le Gestionnaire est responsable de l'exactitude et de la légalité de toutes les informations publiées ; Tout contenu trompeur, diffamatoire ou illégal est strictement interdit. Sites transactionnels Permettent la vente en ligne de produits ou services ; Le Gestionnaire est responsable de la gestion des commandes, des paiements, des remboursements et du service après-vente ; Le Gestionnaire doit se conformer à toutes les lois applicables au commerce électronique au Québec et au Canada, notamment la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ; Le Gestionnaire doit disposer de politiques de vente, de retour et de confidentialité claires et visibles sur son site. 2.5 Sites multivendeurs Un site multivendeur permet au Gestionnaire d'inviter des Collaborateurs à vendre sur sa plateforme. Dans ce cadre : Le Gestionnaire est le seul responsable de la sélection, de la supervision et des actes de ses Collaborateurs ; Le Gestionnaire doit établir et faire respecter ses propres conditions d'utilisation pour ses Collaborateurs ; Le Gestionnaire doit s'assurer que ses Collaborateurs respectent toutes les lois applicables ; e-Vend Studio n'a aucune obligation de vérifier la conformité des produits ou du contenu publié par les Collaborateurs ; Tout litige entre le Gestionnaire et un Collaborateur, ou entre un Collaborateur et un Client, est de la responsabilité exclusive du Gestionnaire ; e-Vend Studio ne peut être impliqué dans ces litiges et ne peut être tenu responsable de leur résolution. SECTION 3 — ABONNEMENTS ET ASPECTS FINANCIERS 3.1 Plans et abonnements Les abonnements e-Vend Studio permettent aux Gestionnaires d'accéder à différentes fonctionnalités de la plateforme, selon le plan choisi. Les détails de chaque plan (fonctionnalités, limites, tarifs) sont disponibles sur la page de tarification de la plateforme. e-Vend Studio se réserve le droit de refuser ou d'annuler un abonnement, sans obligation de justification, en cas de non-respect des présentes conditions. 3.2 Prix, taxes et facturation Les prix des abonnements sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire ; Toutes les taxes applicables (TPS, TVQ) s'appliquent aux frais d'abonnement ; Le Gestionnaire est responsable de maintenir des informations de paiement valides et à jour ; Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension automatique du compte et des sites associés, sans préavis. 3.3 Non-remboursabilité ⚠️ Tous les abonnements sont non remboursables. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour un abonnement commencé, utilisé ou annulé. Toute annulation prend effet pour les périodes futures seulement et n'affecte pas les montants déjà facturés ou payés. 3.4 Modification des plans et tarifs e-Vend Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des plans, les prix, les fonctionnalités ou tout autre élément lié aux abonnements. Ces modifications seront annoncées aux Gestionnaires avec un préavis raisonnable et ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées, sauf obligation légale contraire. 3.5 Paiement via Stripe Les paiements d'abonnement e-Vend Studio sont traités via Stripe. Le Gestionnaire accepte d'être lié par les conditions d'utilisation de Stripe. e-Vend Studio ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Pour les sites transactionnels créés par les Gestionnaires, les paiements des Clients sont traités par les comptes Stripe Connect des Gestionnaires. Dans ce cas : Le Gestionnaire est seul responsable de la gestion de son compte Stripe Connect ; Les frais de traitement Stripe sont à la charge du Gestionnaire ; e-Vend Studio n'intervient pas dans les paiements effectués sur les sites des Gestionnaires ; e-Vend Studio n'est pas responsable des blocages, retenues ou litiges liés aux comptes Stripe des Gestionnaires. SECTION 4 — CONTENU ET SITES CRÉÉS 4.1 Responsabilité du contenu Le Gestionnaire est seul et entièrement responsable de tout le contenu publié sur les sites qu'il crée via e-Vend Studio, incluant sans s'y limiter : textes, images, vidéos, descriptions de produits, prix, politiques de vente, données personnelles collectées et tout autre élément. e-Vend Studio agit comme hébergeur au sens de la loi et n'est pas l'auteur du contenu publié par les Gestionnaires. e-Vend Studio ne procède à aucune vérification systématique du contenu publié et ne peut être tenu responsable de ce contenu, sauf s'il a été dûment informé d'un contenu manifestement illicite et a omis d'agir. 4.2 Contenu interdit Il est formellement interdit de publier sur un site créé via e-Vend Studio tout contenu : Illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, haineux ou discriminatoire ; Portant atteinte aux droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ; Trompeur, frauduleux ou constituant une fausse représentation ; Visant à harceler, intimider ou nuire à toute personne ; Contenant des virus, maliciels ou tout code nuisible ; Faisant la promotion d'activités illégales ; Violant la vie privée de toute personne. 4.3 Produits et services interdits sur les sites créés Sans limiter la portée générale de la section 4.2, les produits et services suivants sont notamment interdits sur tout site créé via e-Vend Studio : Drogues, substances contrôlées, médicaments non autorisés ; Armes à feu, armes prohibées, explosifs ; Contenu à caractère sexuel explicite ou pornographique ; Produits volés, contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; Produits rappelés ou non conformes aux normes de sécurité canadiennes ; Tout service ou produit dont la vente est illégale au Canada ou au Québec. e-Vend Studio se réserve le droit d'étendre cette liste à tout moment et de retirer sans préavis tout site ou contenu qui y contrevient. 4.4 Conformité légale du gestionnaire Le Gestionnaire s'engage à exploiter ses sites dans le respect de toutes les lois applicables, notamment : La Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec ; La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) ; La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ; Le Code civil du Québec ; Toute autre loi fédérale ou provinciale applicable à son secteur d'activité. e-Vend Studio ne peut être tenu responsable du non-respect par le Gestionnaire de ces obligations légales. SECTION 4.5 — BIBLIOTHÈQUE D'IMAGES UNSPLASH e-Vend Studio intègre une fonctionnalité de bibliothèque d'images gratuites fournie par la plateforme externe Unsplash (accessible à l'adresse unsplash.com ). Cette section définit les conditions spécifiques applicables à l'utilisation de cette fonctionnalité. 4.5.1 Source des images Les images mises à disposition via la fonctionnalité « Bibliothèque d'images » de la plateforme proviennent exclusivement de la plateforme externe Unsplash . e-Vend Studio n'est pas l'auteur, le propriétaire ou le concédant de licence de ces images. e-Vend Studio agit uniquement comme intégrateur technique de l'API Unsplash. 4.5.2 Licence applicable Toutes les images accessibles via la bibliothèque d'images sont soumises à la Licence Unsplash , dont les conditions complètes sont disponibles à l'adresse : https://unsplash.com/license . Le Gestionnaire reconnaît et accepte que : Les images peuvent être utilisées gratuitement, y compris à des fins commerciales, dans le cadre de la Licence Unsplash ; La Licence Unsplash n'exige pas d'attribution (crédit au photographe), bien qu'elle soit encouragée comme bonne pratique ; La Licence Unsplash interdit l'utilisation des images pour créer un service ou produit concurrent de type banque d'images ; Les images ne peuvent pas être redistribuées en tant que fichiers autonomes ou partie d'une bibliothèque d'images concurrente. 4.5.3 Responsabilité du gestionnaire Le Gestionnaire est seul et entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des images sélectionnées via la bibliothèque d'images. Cette responsabilité inclut, sans s'y limiter : Le respect des conditions de la Licence Unsplash ; La vérification de la conformité de l'utilisation des images avec les droits de propriété intellectuelle applicables ; La vérification des éventuels droits à l'image des personnes identifiables ou des marques déposées pouvant apparaître sur les images ; L'obtention des autorisations nécessaires pour l'utilisation d'images comportant des personnes reconnaissables, des œuvres protégées ou des marques commerciales ; Les conséquences légales, financières ou réputationnelles découlant de l'utilisation des images. 4.5.4 Obligations de la plateforme Conformément aux règles de l'API Unsplash, e-Vend Studio : Affiche l'attribution des photographes dans l'interface de recherche de la bibliothèque d'images ; Déclenche les événements de téléchargement requis par Unsplash lorsque le Gestionnaire sélectionne une image ; Utilise les liens directs (hotlinks) vers les images hébergées sur les serveurs d'Unsplash, conformément aux conditions d'utilisation de l'API. 4.5.5 Absence de garantie e-Vend Studio ne garantit pas : La disponibilité continue de la bibliothèque d'images, qui dépend du bon fonctionnement de l'API Unsplash ; La qualité, la résolution ou l'adéquation des images aux besoins du Gestionnaire ; L'absence de droits de tiers sur les images, notamment les droits à l'image, les droits d'auteur ou les droits de marque. 4.5.6 Utilisation des images sur les sites créés Le Gestionnaire est seul responsable de l'utilisation des images sur ses sites créés via e-Vend Studio. e-Vend Studio ne peut être tenu responsable de : L'utilisation non conforme des images par le Gestionnaire ou ses Collaborateurs ; Les réclamations de tiers concernant l'utilisation des images ; Les dommages ou pertes résultant de l'utilisation des images. Le Gestionnaire reconnaît que l'attribution des photographes n'est pas obligatoire sur ses sites finaux, mais qu'elle est encouragée comme bonne pratique. SECTION 4.6 — PRODUITS NUMÉRIQUES (NOUVEAU) La présente section s'applique à tout produit numérique offert sur un site créé via e-Vend Studio, qu'il soit livré sous forme de fichier téléchargeable hébergé via la plateforme (par exemple : PDF, archive ZIP, logiciel, fichier audio ou vidéo, livre numérique) ou sous forme de lien externe fourni par le Gestionnaire vers un hébergeur tiers. 4.6.1 Responsabilité du Gestionnaire Le Gestionnaire est seul et entièrement responsable du contenu, de la légalité, de la sécurité et de l'innocuité des fichiers et des liens qu'il met en vente ou en distribution. Il garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ces produits et qu'ils ne contiennent aucun virus, maliciel, logiciel espion ni autre code malveillant. 4.6.2 Vérifications éventuelles par e-Vend Studio e-Vend Studio peut, sans y être obligé, effectuer des vérifications automatisées de base sur les fichiers téléchargés (validation du type réel du fichier, détection d'éléments manifestement dangereux, contrôle antivirus lorsque cette fonctionnalité est active). Ces vérifications ne constituent pas une garantie et ne transfèrent aucune responsabilité à e-Vend Studio. 4.6.3 Absence de garantie de sécurité absolue Aucun système de détection automatisée ne peut garantir avec une certitude absolue qu'un fichier numérique ou un lien externe est exempt de virus, de maliciel, de logiciel espion, d'hameçonnage ou de tout autre contenu malveillant. e-Vend Studio ne garantit donc pas l'innocuité des produits numériques offerts sur les sites des Gestionnaires. 4.6.4 Prudence du Client Il incombe au Client de faire preuve de prudence raisonnable avant d'ouvrir, d'exécuter ou d'installer tout fichier numérique téléchargé sur un site créé via e-Vend Studio, notamment en l'analysant au moyen d'un logiciel antivirus à jour, particulièrement s'il s'agit d'une archive compressée, d'un logiciel ou d'un fichier exécutable. 4.6.5 Limitation de responsabilité e-Vend Studio décline toute responsabilité pour tout dommage, perte de données, atteinte à la sécurité d'un appareil ou d'un réseau, ou tout autre préjudice direct ou indirect découlant du téléchargement, de l'ouverture, de l'exécution ou de l'installation d'un produit numérique offert sur le site d'un Gestionnaire, y compris lorsque ce produit s'avère contenir un contenu malveillant ayant échappé aux vérifications éventuelles. Le contenu d'un lien externe demeure sous l'entière responsabilité du Gestionnaire et de l'hébergeur tiers concerné. 4.6.6 Signalement Toute personne qui constate ou soupçonne qu'un produit numérique offert sur un site créé via e-Vend Studio contient un virus, un maliciel ou tout autre contenu malveillant est invitée à en informer e-Vend Studio sans délai, à support@e-vend.ca , afin de permettre le retrait du contenu concerné et, le cas échéant, la suspension du compte du Gestionnaire responsable, conformément à l'article 8.2. SECTION 4.7 — ADD-ONS ET FONCTIONNALITÉS OPTIONNELLES (NOUVEAU) e-Vend Studio peut offrir des fonctionnalités optionnelles (« add-ons »), notamment : Analytique, Chat bot, Espace Sponsors, Horaires et Réservation École/Cours. Leur disponibilité peut dépendre du plan d'abonnement, et e-Vend Studio peut les modifier, les suspendre ou les retirer à tout moment. 4.7.1 Principes communs Le Gestionnaire est seul responsable de la configuration, du contenu et de l'utilisation des add-ons sur ses sites ; Le Gestionnaire doit respecter toutes les lois applicables, notamment la Loi 25, la LPC et la LCAP ; e-Vend Studio fournit l'outil technique et n'est pas responsable des résultats, des décisions ou des pertes liés à son utilisation. 4.7.2 Chat bot Les réponses fournies par un chat bot sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, médicaux ou professionnels ; Le Gestionnaire doit informer clairement ses Visiteurs qu'ils interagissent avec un assistant automatisé ; Le Gestionnaire est responsable des instructions et du contenu qu'il fournit au chat bot, ainsi que du suivi des conversations de ses Clients. 4.7.3 Analytique Les statistiques sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des écarts ; Le Gestionnaire est responsable d'informer ses Visiteurs de la collecte de données de navigation et d'obtenir leur consentement lorsque la loi l'exige (notamment pour les témoins non essentiels). 4.7.4 Espace Sponsors Le Gestionnaire est seul responsable du contenu, de la légalité et des conditions des publicités et des commandites qu'il affiche ; e-Vend Studio n'est pas partie aux ententes entre un Gestionnaire et ses commanditaires et n'est pas responsable de leur exécution, de leur paiement ou de leurs litiges. 4.7.5 Horaires et Réservation École/Cours Le Gestionnaire est seul responsable de l'exactitude de ses horaires, de ses disponibilités, de ses places et de ses tarifs ; Le Gestionnaire est seul responsable de la gestion des réservations, des annulations, des absences et des remboursements envers ses Clients ; e-Vend Studio n'est pas responsable des réservations manquées, des erreurs d'horaire ou des interruptions de service. SECTION 5 — TRANSACTIONS ET PAIEMENTS SUR LES SITES CRÉÉS 5.1 Traitement des paiements Sur les sites transactionnels, les paiements des Clients sont traités directement par le prestataire de paiement du Gestionnaire (notamment Stripe Connect). e-Vend Studio fournit l'intégration technique mais n'est pas partie aux transactions commerciales. Les Clients qui effectuent des achats sur un site créé via e-Vend Studio contractent exclusivement avec le Gestionnaire, et non avec e-Vend Studio. 5.2 Responsabilité des transactions Le Gestionnaire est seul responsable : De la légalité des transactions effectuées sur ses sites ; Du traitement des commandes ; De l'expédition des produits ; Du service après-vente ; Des remboursements ; Des litiges avec ses Clients ; Des litiges avec ses Collaborateurs. e-Vend Studio n'intervient pas dans les transactions entre le Gestionnaire (ou ses Collaborateurs) et les Clients. 5.3 Remboursements et litiges Tout remboursement ou litige lié à une transaction sur un site créé via e-Vend Studio est de la responsabilité exclusive du Gestionnaire. e-Vend Studio ne traite aucun remboursement pour le compte des Gestionnaires et ne peut être impliqué dans les litiges entre Gestionnaires, Collaborateurs et Clients. 5.4 Obligations fiscales Le Gestionnaire est entièrement responsable de ses obligations fiscales, incluant : La perception, la déclaration et le versement des taxes de vente applicables (TPS, TVQ) ; L'inscription auprès des autorités fiscales compétentes ; La déclaration de ses revenus tirés de ses sites. e-Vend Studio n'est pas responsable des obligations fiscales du Gestionnaire ni de celles de ses Collaborateurs. 5.5 Litige de non-réception d'un colis (nouveau) En cas de litige entre un Gestionnaire (ou un de ses Collaborateurs) et un Client concernant la non-réception d'un article expédié, les principes suivants s'appliquent. Ils sont fournis à titre de cadre général : le litige demeure de la responsabilité exclusive du Gestionnaire, et e-Vend Studio n'intervient pas dans sa résolution. Obligation du Gestionnaire : le Gestionnaire doit être en mesure de fournir une preuve d'expédition valable (numéro de suivi, copie du reçu d'envoi ou preuve de dépôt auprès du transporteur). Sans preuve d'envoi, la responsabilité est présumée être celle du Gestionnaire ; Obligation du Client : le Client doit signaler la non-réception au Gestionnaire dans les 14 jours suivant la confirmation d'expédition (ou, à défaut de confirmation, dans les 14 jours suivant la fin du délai d'expédition annoncé) et collaborer à toute demande d'information. Ce délai ne limite pas les droits que la loi accorde au Client ; Perte confirmée : en cas de perte confirmée par le transporteur, la politique du transporteur (et l'assurance, s'il y a lieu) s'applique. e-Vend Studio n'est responsable d'aucune perte, d'aucun vol ni d'aucun dommage durant le transport ; Recommandations : nous encourageons les Gestionnaires à utiliser des services d'expédition avec suivi et à conserver leurs preuves d'expédition. SECTION 6 — NOMS DE DOMAINE e-Vend Studio peut permettre aux Gestionnaires de connecter un nom de domaine personnalisé à leur site. Dans ce cas : Le Gestionnaire est seul responsable de l'enregistrement, du renouvellement et de la gestion de son nom de domaine ; e-Vend Studio n'est pas responsable de l'expiration, de la perte ou du transfert non autorisé d'un nom de domaine ; Le Gestionnaire garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le nom de domaine utilisé et que celui-ci ne contrevient pas aux droits de tiers ; En cas de résiliation du compte, le nom de domaine reste la propriété du Gestionnaire, mais e-Vend Studio cessera de l'héberger. SECTION 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D'E-VEND STUDIO 7.1 Rôle d'infrastructure uniquement e-Vend Studio agit exclusivement comme fournisseur d'infrastructure technologique . e-Vend Studio n'est pas : Partie aux contrats de vente entre le Gestionnaire et ses Clients ; Responsable du contenu publié par les Gestionnaires ou leurs Collaborateurs ; Responsable des produits ou services vendus via les sites créés ; Responsable des actions ou omissions des Gestionnaires, de leurs Collaborateurs ou de leurs Clients ; Responsable des obligations légales ou fiscales des Gestionnaires. 7.2 Clause de non-responsabilité générale e-Vend Studio ne peut être tenu responsable : Des erreurs, omissions ou fausses représentations dans le contenu publié par les Gestionnaires ; Des retards, pertes ou dommages lors des livraisons effectuées par les Gestionnaires ; Des paiements effectués en dehors de la plateforme entre utilisateurs ; Des refus de retour ou de remboursement par un Gestionnaire ; De l'état, de l'authenticité ou de la légalité des produits vendus via les sites créés ; Des pertes financières, interruptions de service temporaires ou décisions commerciales des Gestionnaires ; Du comportement inapproprié, abusif ou frauduleux d'un Gestionnaire, d'un Collaborateur ou d'un Client ; Des pannes techniques, bugs ou maintenances imprévues entraînant une interruption de service ; Des pertes de données consécutives à une panne ou à une défaillance technique. 7.3 Clause de limitation de responsabilité DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS E-VEND STUDIO, SES PARTENAIRES, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU CONCÉDANTS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER : LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, PERTES D'ÉCONOMIES, PERTES DE DONNÉES, COÛTS DE REMPLACEMENT, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTI DE LEUR ÉVENTUALITÉ. 7.4 Indemnisation Le Gestionnaire accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité e-Vend Studio, ses partenaires, directeurs, employés, agents, contractants et fournisseurs de services en cas de pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les frais d'avocat raisonnables, découlant de : La violation par le Gestionnaire des présentes Conditions d'utilisation ; La violation par le Gestionnaire de toute loi ou des droits d'un tiers ; L'utilisation par le Gestionnaire des services d'e-Vend Studio ; Les actions ou omissions des Collaborateurs invités par le Gestionnaire ; Tout litige entre le Gestionnaire (ou ses Collaborateurs) et leurs Clients. SECTION 8 — POLITIQUES GÉNÉRALES 8.1 Protection des renseignements personnels Les données personnelles collectées par e-Vend Studio dans le cadre de la gestion des comptes Gestionnaires sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en respect de la Loi 25 (Québec) et du PIPEDA. Le Gestionnaire, en tant que responsable du traitement des données personnelles collectées sur ses sites, doit se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le Gestionnaire doit notamment disposer d'une politique de confidentialité claire et accessible sur ses sites. 8.2 Suspension, résiliation et réactivation des comptes e-Vend Studio se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un compte Gestionnaire, sans préavis et sans remboursement, notamment en cas de : Violation des présentes Conditions d'utilisation ; Publication de contenu illégal ou interdit ; Non-paiement des frais d'abonnement ; Activité frauduleuse ou abusive ; Comportement nuisant à l'intégrité ou à la réputation d'e-Vend Studio ; Violation des droits de tiers ; Inaction face aux agissements illégaux de ses Collaborateurs ; Mauvaise utilisation répétée de la plateforme ou signalements fondés ; Non-respect des règlements ou permis exigés pour son activité ; Publication de contenu diffamatoire, obscène, illégal ou trompeur. La résiliation du compte entraîne la mise hors ligne de tous les sites associés. Le Gestionnaire reste responsable de toutes les obligations contractuelles envers ses Clients et Collaborateurs, même après la résiliation. e-Vend Studio peut résilier tout accord à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Le Gestionnaire restera redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse. 8.2.1 Durée et modalités (nouveau) La suspension peut être temporaire ou permanente, selon la gravité de la situation. e-Vend Studio n'a aucune obligation de prévenir avant la suspension, mais un avis sera généralement transmis par courriel. 8.2.2 Réactivation d'un compte (nouveau) Dans certains cas, un Gestionnaire peut soumettre une demande de réactivation de son compte à support@e-vend.ca . Chaque demande est évaluée individuellement par l'équipe d'administration. La réactivation est à la discrétion exclusive d'e-Vend Studio et peut être refusée sans justification. 8.2.3 Dispositions qui survivent à la résiliation (nouveau) Les dispositions suivantes continuent de s'appliquer après toute résiliation : propriété intellectuelle, retour d'expérience, limitation de responsabilité, indemnisation, renonciation, intégralité de l'accord, cession, droit applicable, protection des renseignements personnels, et toute autre disposition qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation. 8.3 Pannes techniques En cas de panne du site, bug, ou maintenance imprévue, e-Vend Studio n'est pas tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou impossibilités de finaliser une transaction. e-Vend Studio s'engage à mettre tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et à informer les Gestionnaires des maintenances planifiées dans les meilleurs délais. En cas de cessation partielle ou complète, temporaire ou définitive des activités d'e-Vend Studio, celle-ci ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice, perte de revenus ou dommage subi par les Gestionnaires. 8.4 Communications En créant un compte, le Gestionnaire accepte de recevoir des communications électroniques de la part d'e-Vend Studio (confirmations, notifications, mises à jour de service, informations importantes). Le Gestionnaire peut se désabonner des messages promotionnels à tout moment, mais ne peut pas se désabonner des communications essentielles liées à son compte et aux conditions d'utilisation. 8.5 Sécurité de la plateforme (nouveau) e-Vend Studio met en œuvre des mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité de la plateforme et la protection des renseignements et données qui y sont hébergés, incluant notamment des mises à jour régulières de ses systèmes visant à corriger les vulnérabilités connues et à renforcer la sécurité de l'ensemble de la plateforme. Malgré ces mesures, le Gestionnaire et ses Clients reconnaissent qu'aucun système informatique n'est parfaitement sécurisé et qu'aucune mesure de sécurité, aussi rigoureuse ou à jour soit-elle, ne peut garantir une protection absolue contre toute intrusion, piratage informatique, hameçonnage, attaque par déni de service, ou tout autre acte malveillant commis par un tiers qui parviendrait à contourner les mesures de sécurité mises en place par e-Vend Studio. En conséquence, e-Vend Studio ne pourra être tenu responsable d'aucune perte, dommage, divulgation de renseignements ou autre préjudice, direct ou indirect, résultant d'un accès non autorisé, d'un piratage informatique ou de tout autre acte malveillant d'un tiers ayant réussi à contourner les mesures de sécurité de la plateforme, malgré les mises à jour et mesures de protection régulièrement mises en place, et ce peu importe la nature ou l'ampleur de l'incident. Aucune indemnisation, aucun crédit sur l'abonnement, ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera accordé à cet égard. La présente disposition n'a pas pour effet de limiter les obligations d'e-Vend Studio prévues par la Loi 25 (Québec) et toute autre loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment celles relatives à la notification des incidents de confidentialité, décrites à la Politique de confidentialité. SECTION 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET JURIDICTION 9.1 Propriété intellectuelle d'e-Vend Studio Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer ou utiliser, en tout ou en partie, tout élément appartenant à e-Vend Studio — incluant sans s'y limiter : les textes, images, logos, éléments graphiques, code source, interfaces, marques déposées, design — sans autorisation écrite préalable. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales. En utilisant nos services, le Gestionnaire obtient une licence limitée, non exclusive et non transférable, lui permettant d'utiliser la plateforme uniquement dans le cadre prévu par les présentes conditions. 9.2 Contenu soumis par le gestionnaire Le Gestionnaire conserve la propriété intellectuelle du contenu qu'il soumet sur la plateforme (logos, textes, images, etc.). En publiant ce contenu, le Gestionnaire accorde à e-Vend Studio une licence limitée, non exclusive, permettant d'héberger, d'afficher et de distribuer ce contenu strictement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Le Gestionnaire garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il publie et qu'il n'enfreint aucun droit de tiers. 9.3 Modifications des conditions e-Vend Studio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur la plateforme et notifiées aux Gestionnaires par courriel avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions. 9.4 Droit applicable et juridiction Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation de la plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois. 9.5 Cession Le Gestionnaire ne peut pas déléguer, transférer ou céder les présentes conditions ou l'un quelconque de ses droits sans le consentement écrit préalable d'e-Vend Studio. Toute tentative de cession sans autorisation sera nulle et non avenue. e-Vend Studio peut transférer, céder ou déléguer les présentes conditions et ses droits sans consentement ni notification. 9.6 Liens vers des tiers La plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers. e-Vend Studio n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de ces sites tiers. L'accès à ces sites se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. 9.7 Retour d'expérience Si le Gestionnaire soumet des idées, suggestions, retours d'expérience ou propositions à e-Vend Studio, il lui accorde une licence perpétuelle, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer ces éléments à toute fin, y compris commerciale. e-Vend Studio n'a aucune obligation de préserver la confidentialité de ces retours, de verser une compensation ou d'y répondre. 9.8 Erreurs, inexactitudes et omissions Il peut arriver que des informations sur la plateforme contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. e-Vend Studio se réserve le droit de corriger toute erreur et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis. 9.9 Renonciation — Intégralité de l'accord La non-application par e-Vend Studio d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toute politique publiée par e-Vend Studio, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur. Des questions sur ces conditions ? Contactez notre équipe à support@e-vend.ca © 2026 e-Vend Studio — Tous droits réservés. Ces conditions sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Nous recommandons de consulter un avocat pour toute question légale spécifique à votre situation.