Mention légale

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. Informations légales sur l'éditeur de la plateforme e-Vend Studio, ses droits, ses responsabilités et le cadre juridique applicable. Éditeur de la plateforme Conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, voici les informations relatives à l'éditeur de la plateforme e-Vend Studio. Nom de l'entreprise e-Vend Studio Nature Plateforme de création de sites web vitrine, transactionnel et multivendeur Territoire Canada 🇨🇦 — exploité depuis le Québec Courriel support@e-vend.ca Site web https://e-vend.ca Responsable publication Alex — support@e-vend.ca Paiements Traités via Stripe — aucune donnée bancaire stockée par e-Vend Studio Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments constituant la plateforme e-Vend Studio — incluant sans s'y limiter le code source, les interfaces, les designs, les textes, les images, les logos, les icônes, les animations, les bases de données et toute l'architecture logicielle — est la propriété exclusive d'e-Vend Studio et est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle, de droits d'auteur et de marques de commerce. Ce qui est interdit Reproduire, copier ou distribuer tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable Modifier, décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur le code de la plateforme Utiliser les éléments graphiques, logos ou designs d'e-Vend Studio à des fins commerciales sans autorisation Créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme ou son contenu Scraper, extraire ou collecter automatiquement des données de la plateforme Licence d'utilisation accordée aux Gestionnaires En souscrivant à un abonnement, le Gestionnaire obtient une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'utiliser la plateforme e-Vend Studio uniquement dans le cadre de ses activités légales, conformément aux Conditions d'utilisation. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation du compte. Toute utilisation non autorisée de la plateforme ou de ses éléments constitutifs peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois applicables au Canada et au Québec. Marques et logos Le nom « e-Vend Studio » , le logo associé, les slogans et tous les éléments distinctifs de la plateforme sont des marques commerciales appartenant à e-Vend Studio. Leur utilisation est soumise à autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée des marques d'e-Vend Studio — notamment pour créer une confusion avec la plateforme, imiter son identité visuelle ou suggérer une affiliation — est strictement interdite. Contenu soumis par les Gestionnaires Les Gestionnaires conservent la propriété de tout le contenu qu'ils créent et publient sur leurs sites via e-Vend Studio (textes, images, logos, vidéos, etc.). En publiant ce contenu, ils accordent à e-Vend Studio une licence limitée et non exclusive pour l'héberger, l'afficher et le distribuer dans le seul cadre du fonctionnement de la plateforme. Le Gestionnaire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le contenu publié et qu'il n'enfreint aucun droit de tiers. e-Vend Studio ne peut être tenu responsable des violations de droits d'auteur commises par les Gestionnaires. Contenu des Gestionnaires CLAUSE FONDAMENTALE : e-Vend Studio est un hébergeur au sens de la loi. e-Vend Studio n'est pas l'auteur du contenu publié par les Gestionnaires sur leurs sites et ne peut être tenu responsable de ce contenu, sauf s'il a été dûment informé d'un contenu manifestement illicite et a omis d'agir. Chaque Gestionnaire est seul et entièrement responsable du contenu publié sur ses sites, incluant : Les textes, images, vidéos et descriptions de produits Les prix et conditions de vente affichés La légalité des produits et services mis en vente Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers Les informations sur ses Collaborateurs et leurs produits La conformité aux lois applicables à son secteur d'activité e-Vend Studio se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite, contraire à ses politiques ou portant atteinte aux droits de tiers, dès lors qu'il en a connaissance. Liens externes La plateforme e-Vend Studio peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. e-Vend Studio n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité. L'accès à un site tiers via un lien présent sur e-Vend Studio se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. De même, e-Vend Studio n'est pas responsable des liens présents sur les sites créés par les Gestionnaires, ni du contenu vers lequel ces liens pointent. Limitation de responsabilité e-Vend Studio met tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme. Cependant, e-Vend Studio ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne peut être tenu responsable de : Toute interruption, panne ou indisponibilité temporaire de la plateforme Toute perte de données consécutive à une défaillance technique Tout dommage découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme Tout acte, contenu ou comportement d'un Gestionnaire ou de ses Collaborateurs Toute transaction commerciale effectuée sur les sites des Gestionnaires Tout litige entre un Gestionnaire et ses Clients ou Collaborateurs L'exactitude des informations publiées par les Gestionnaires DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D'E-VEND STUDIO, LE CAS ÉCHÉANT, EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX FRAIS D'ABONNEMENT PERÇUS SUR LE MOIS EN COURS AU MOMENT DE L'INCIDENT. EN AUCUN CAS E-VEND STUDIO NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PERTES DE PROFITS OU DE DONNÉES. Droit applicable et juridiction La plateforme e-Vend Studio est exploitée conformément aux lois du Québec et du Canada , notamment : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 — Québec) La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE — Canada) La Loi sur la protection du consommateur du Québec Le Code civil du Québec La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) La Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13) Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme ou des présentes mentions légales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec , sans égard aux principes de conflit de lois. Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter les changements législatifs ou opérationnels. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. Nos politiques Les présentes mentions légales doivent être lues conjointement avec l'ensemble des politiques d'e-Vend Studio : 📋 Conditions d'utilisation 🔒 Politique de confidentialité ↩ Retours & remboursements 📦 Politique de livraison 📍 Coordonnées ✅ En résumé : e-Vend Studio est une plateforme québécoise qui fournit des outils de création de sites web. Tout le contenu publié sur les sites des Gestionnaires leur appartient et relève de leur seule responsabilité. e-Vend Studio protège ses droits de propriété intellectuelle et opère dans le respect des lois canadiennes et québécoises. 💬 Questions légales ou mise en demeure ? Écrivez-nous à support@e-vend.ca — mentionnez « LÉGAL » dans l'objet. © 2026 e-Vend Studio · Le marché d'ici, pour les gens d'ici 🇨🇦