Politique de retour

Avis important : e-Vend n'est pas un cabinet d'avocats et le personnel de e-Vend n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. La présente politique constitue une entente contractuelle qui lie e-Vend, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Toutefois, les références aux lois, règlements ou articles de loi qui y sont mentionnés sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique ; e-Vend ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de leur interprétation. En cas de doute sur vos droits ou obligations, consultez un professionnel qualifié. Conforme à la LPC du Québec et au Code civil du Québec. e-Vend Studio ne vend rien et ne rembourse rien. Chaque retour, remboursement et litige est de la responsabilité exclusive du Gestionnaire — et de ses Collaborateurs sous sa supervision. Préambule — Qui est responsable de quoi ? CLAUSE FONDAMENTALE : e-Vend Studio est un fournisseur d'infrastructure technologique. e-Vend Studio ne vend aucun produit, ne traite aucun retour, ne rembourse aucun Client et ne gère aucun litige commercial entre un Gestionnaire et ses Clients ou Collaborateurs. La présente politique encadre les responsabilités applicables aux retours, échanges et remboursements sur les sites créés via e-Vend Studio. Elle doit être lue conjointement avec les Conditions d'utilisation de la plateforme. Tous les retours, remboursements et litiges survenant sur les sites des Gestionnaires sont de la responsabilité exclusive et totale du Gestionnaire concerné, incluant les actes de ses Collaborateurs. Les informations présentées dans cette politique sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un professionnel qualifié pour toute question légale spécifique. Section 1 — Rôle d'e-Vend Studio : infrastructure seulement 1.1 Ce qu'e-Vend Studio fait e-Vend Studio met à disposition des Gestionnaires une infrastructure technologique pour créer et exploiter des sites web. C'est tout. 1.2 Ce qu'e-Vend Studio ne fait pas e-Vend Studio ne : — vend aucun produit ou service aux Clients des Gestionnaires — traite aucune demande de retour — effectue aucun remboursement pour le compte des Gestionnaires — gère aucun litige entre un Gestionnaire et ses Clients — intervient pas dans les relations entre Gestionnaires et Collaborateurs — garantit pas les délais de traitement des retours — n'est pas partie aux contrats de vente des Gestionnaires ✅ Gestionnaire — responsable de Sa politique de retour affichée Traiter les demandes de retour Effectuer les remboursements Respecter la LPC et le Code civil Gérer les litiges avec les Clients Superviser ses Collaborateurs Maintenir un solde Stripe suffisant 🚫 e-Vend Studio — non responsable de Les retours sur les sites des Gestionnaires Les remboursements aux Clients Les litiges commerciaux La qualité des produits vendus Les actes des Collaborateurs Le solde Stripe des Gestionnaires Le non-respect des lois par les Gestionnaires Section 2 — Responsabilités du Gestionnaire Responsabilité totale et inconditionnelle : le Gestionnaire est seul et entièrement responsable de tous les retours et remboursements sur ses sites. Cette responsabilité s'étend aux actes de ses Collaborateurs. Elle est totale et ne peut être transférée à e-Vend Studio. 2.1 Politique de retour obligatoire Tout Gestionnaire exploitant un site transactionnel via e-Vend Studio doit : Afficher une politique de retour claire, visible et accessible depuis son site Indiquer explicitement les délais, conditions et frais de retour applicables Respecter toutes les obligations légales applicables à son type d'activité S'assurer que ses Collaborateurs respectent la même politique 2.2 Obligations légales du Gestionnaire Selon le type d'activité du Gestionnaire, les lois suivantes peuvent s'appliquer : Si le Gestionnaire est un commerçant professionnel Le Gestionnaire est soumis à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec , notamment : Droit de rétractation de 10 jours (art. 54.8 LPC) — pour les ventes à distance, sans motif, à compter de la réception Garantie de conformité — le produit doit correspondre à la description Garantie contre les vices cachés — le Gestionnaire doit accepter le retour et assumer les frais Remboursement dans 14 jours après réception du retour Si le Gestionnaire est un particulier La LPC ne s'applique pas, mais le Code civil du Québec impose : Garantie du droit de propriété (art. 1723 C.c.Q.) Garantie contre les vices cachés connus (art. 1726 C.c.Q.) Interdiction de vente de mauvaise foi d'un produit défectueux 2.3 Tableau récapitulatif Situation Gestionnaire professionnel Gestionnaire particulier Rétractation sans motif ✅ 10 jours automatiques ❌ Non (sauf accord volontaire) Produit défectueux / non conforme ✅ Retour obligatoire, min. 14 jours ✅ Si vice caché connu du vendeur Frais de retour (rétractation) À la charge du Client N/A Frais de retour (défaut / vice) À la charge du Gestionnaire À la charge du Gestionnaire (si vice connu) Délai de remboursement 14 jours après réception retour Recommandé : 14 jours Montant remboursé Total (produit + frais livraison initiaux) Selon entente ou loi 2.4 Sanctions applicables aux Gestionnaires En cas de manquement aux obligations de retour et remboursement, e-Vend Studio peut, à sa discrétion : Suspendre temporairement le compte du Gestionnaire Résilier définitivement le compte du Gestionnaire sans remboursement d'abonnement Signaler le Gestionnaire aux autorités compétentes (OPC, CAI) Section 3 — Collaborateurs : responsabilité du Gestionnaire Les Collaborateurs n'ont aucun lien avec e-Vend Studio. Tout retour ou remboursement lié à un produit vendu par un Collaborateur est de la responsabilité du Gestionnaire qui l'a invité. 3.1 Le Gestionnaire répond des actes de ses Collaborateurs En matière de retours et remboursements, le Gestionnaire : Est l'unique interlocuteur du Client — même si c'est un Collaborateur qui a vendu le produit Doit s'assurer que ses Collaborateurs respectent sa politique de retour affichée Est responsable des remboursements dus aux Clients, qu'ils proviennent de ses propres ventes ou de celles de ses Collaborateurs Doit superviser activement les pratiques de vente de ses Collaborateurs Doit retirer immédiatement tout Collaborateur refusant de respecter les obligations légales 3.2 Règlement interne Gestionnaire — Collaborateur Le Gestionnaire doit établir ses propres règles claires avec ses Collaborateurs concernant : La gestion des retours et remboursements entre eux La prise en charge des frais de retour Les délais de traitement Les sanctions en cas de non-respect e-Vend Studio n'intervient pas dans ces arrangements internes et n'en est pas responsable. 3.3 Indemnisation d'e-Vend Studio Le Gestionnaire s'engage à indemniser et à dégager e-Vend Studio de toute réclamation, poursuite ou coût découlant du refus ou du manquement de ses Collaborateurs à traiter des retours ou des remboursements. Section 4 — Conditions de retour 4.1 Situations généralement acceptées Un retour doit généralement être accepté par le Gestionnaire dans les cas suivants : Produit endommagé lors de la livraison Produit non fonctionnel à la réception Produit non conforme à la description publiée Produit incomplet (pièces ou accessoires manquants) Vice caché découvert après l'achat Exercice du droit de rétractation (Gestionnaires professionnels, 10 jours) 4.2 Articles généralement exclus des retours Sauf défaut, vice caché ou non-conformité, les articles suivants peuvent être exclus : Articles personnalisés ou fabriqués sur mesure Produits d'hygiène, cosmétiques ouverts ou sous-vêtements Produits numériques téléchargés ou activés Articles marqués « vente finale » (sauf si défectueux) Denrées périssables Vêtements portés ou lavés (sauf défaut) Important : ces exclusions doivent être clairement indiquées par le Gestionnaire sur son site. Elles ne s'appliquent jamais en cas de produit défectueux, non conforme ou de vice caché. Section 5 — Remboursements 5.1 Responsabilité exclusive du Gestionnaire Tous les remboursements sont de la seule et entière responsabilité du Gestionnaire . e-Vend Studio n'est pas responsable si un Gestionnaire est incapable ou refuse de rembourser un Client. 5.2 Modalités de remboursement Le remboursement doit être effectué par le Gestionnaire via Stripe Connect, dans les délais légaux applicables. Remboursement légal (rétractation, défaut, vice caché) Montant total : prix du produit + frais de livraison initiaux Délai maximum : 14 jours après réception du retour Les frais de transaction Stripe ne sont pas récupérables par le Gestionnaire, mais ne peuvent pas être déduits du remboursement dû au Client Remboursement volontaire Montant à la discrétion du Gestionnaire selon sa politique affichée Le Gestionnaire peut déduire des frais de restockage si clairement indiqués Les frais de transaction Stripe restent à la charge du Gestionnaire 5.3 Solde Stripe suffisant Le Gestionnaire doit maintenir un solde suffisant sur son compte Stripe Connect pour honorer ses obligations de remboursement. En cas de solde insuffisant : Le remboursement ne peut être effectué automatiquement Le Gestionnaire reste responsable envers le Client Stripe peut créer un solde négatif sur le compte du Gestionnaire Le Gestionnaire doit régulariser ce solde immédiatement e-Vend Studio n'est jamais responsable de l'insuffisance de fonds sur le compte Stripe d'un Gestionnaire, ni des conséquences pour les Clients qui en résultent. Section 6 — Procédure de demande de retour 6.1 Comment le Client soumet une demande Toute demande de retour doit être adressée directement au Gestionnaire du site — jamais à e-Vend Studio. 1 Contactez le Gestionnaire dans les 7 à 14 jours suivant la réception ou la découverte du problème, via les coordonnées disponibles sur son site. 2 Expliquez clairement le motif du retour : défaut, non-conformité, exercice du droit de rétractation, etc. Fournissez des photos ou preuves si possible. 3 Obtenez l'accord du Gestionnaire et les instructions de retour (adresse, emballage, etc.). 4 Retournez le produit avec un numéro de suivi (fortement recommandé). Conservez votre preuve d'expédition. 5 Attendez le remboursement dans les délais convenus (maximum 14 jours après réception du retour). 6.2 Preuve de retour Il est fortement recommandé d'utiliser un service de livraison avec numéro de suivi pour tout retour. Sans preuve d'expédition, aucun recours ne pourra être envisagé en cas de litige. Section 7 — Recours des Clients À qui s'adresser : en cas de problème avec un retour ou un remboursement, le Client doit s'adresser directement au Gestionnaire du site. e-Vend Studio ne gère pas ces demandes et ne peut pas obliger un Gestionnaire à rembourser. 7.1 Si le Gestionnaire refuse un remboursement légalement justifié Le Client dispose des recours suivants : Office de la protection du consommateur (OPC) — 1-888-OPC-ALLO (672-2556) — www.opc.gouv.qc.ca Cour des petites créances du Québec — pour les réclamations de 15 000 $ et moins Contestation via Stripe — procédure de rétrofacturation auprès de sa banque Aide juridique du Québec si le Client est admissible e-Vend Studio peut, sans y être obligé et à sa seule discrétion, tenter une médiation entre un Client et un Gestionnaire. Cette médiation ne constitue pas une obligation légale pour e-Vend Studio et ne garantit pas de résolution. Section 8 — Conformité légale & exclusions 8.1 Obligations légales des Gestionnaires Les Gestionnaires doivent respecter, selon leur activité : La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) Le Code civil du Québec (articles 1716 à 1733 sur la vente) La Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34) Les lois fiscales applicables (TPS, TVQ) Toute réglementation sectorielle pertinente e-Vend Studio se réserve le droit de retirer tout site ou compte Gestionnaire ne respectant pas ces obligations légales. 8.2 Conservation fiscale Les Gestionnaires sont responsables de leurs obligations fiscales (TPS, TVQ, déclarations de revenus, registres comptables). Conformément aux lois fiscales canadiennes et québécoises, certaines données transactionnelles peuvent être conservées par e-Vend Studio pour une durée de 6 à 7 ans. Section 9 — Limitation de responsabilité 9.1 e-Vend Studio n'est jamais responsable de La qualité, la conformité ou la légalité des produits vendus sur les sites des Gestionnaires Le refus d'un Gestionnaire de traiter un retour ou un remboursement L'incapacité financière d'un Gestionnaire à rembourser un Client Les litiges entre un Gestionnaire et ses Clients ou Collaborateurs Les actes ou omissions des Collaborateurs en matière de retours Les dommages indirects ou pertes financières subis par les Clients des Gestionnaires 9.2 Clause de limitation DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, E-VEND STUDIO NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT D'UN RETOUR, D'UN REMBOURSEMENT REFUSÉ OU D'UN LITIGE COMMERCIAL ENTRE UN GESTIONNAIRE (OU SES COLLABORATEURS) ET SES CLIENTS, MÊME SI E-VEND STUDIO A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. 9.3 Indemnisation Le Gestionnaire accepte d'indemniser et de tenir e-Vend Studio indemne de toute réclamation, demande, poursuite, perte ou dommage résultant de ses propres actes ou de ceux de ses Collaborateurs en matière de retours ou remboursements, incluant les frais juridiques raisonnables engagés par e-Vend Studio pour se défendre. Section 10 — Dispositions générales 10.1 Modifications e-Vend Studio se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. L'utilisation continue de la plateforme après modification constitue une acceptation des nouvelles dispositions. 10.2 Droit applicable La présente politique est régie par les lois du Québec et du Canada. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec. 10.3 Contact Courriel : support@e-vend.ca Délai de réponse : 48 à 72 heures ouvrables Mentionner « URGENT » dans l'objet pour les urgences ✅ En résumé : e-Vend Studio fournit l'infrastructure, le Gestionnaire gère ses ventes, ses retours et ses remboursements — entièrement. Le Gestionnaire est aussi responsable de ses Collaborateurs, dont les actes lui sont directement imputables. Cette séparation claire protège tout le monde et garantit une plateforme responsable. FIN DU DOCUMENT